Conditions Générales de Ventes

1 – Objet :

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente est de définir les obligations des 2 parties dans le cadre de la vente d’une formation par Olivier Carré Conseil à une entreprise cliente.

2 – Action de formation :

Elle est détaillée au travers d’une convention de formation signée par les 2 parties préalablement à la réalisation de ladite formation (convention dans le respect de l’article L.6353-1 du Code du travail).

L’action de formation se déroulera systématiquement dans les locaux du client ou dans des locaux loués par les soins de la société Olivier Carré Conseil. Dans ce dernier cas, les locaux seront homologués ERP (Etablissement Recevant du Public) pour une capacité d’accueil compatible de l’effectif formé.

3 – Dispositions financières :

Il faut distinguer 2 types de formation :

  • Les formations au catalogue qui font l’objet d’un tarif défini
  • Les formations « sur mesure » qui font l’objet d’une proposition commerciale préalable à la convention définissant l’action de formation et son tarif

Au tarif de l’action de formation, il faut ajouter les frais de déplacement aux frais réels sur la base d’un hôtel IBIS Style ou équivalent (sur la base d’1 nuit par journée de formation) et d’un voyage A/R en train en 1ère classe ou de la location d’une voiture du type 207 ou équivalent.

La facturation fera suite au dernier jour de formation sauf si l’action de formation s’étale sur plus d’un mois auquel cas chaque journée de formation fera l’objet d’une facture au prorata du tarif de la formation.

Les conditions de paiement sont de 30 jours nets. Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, pour tout paiement postérieur à la date d’exigibilité, l’entreprise cliente devra verser à la société Olivier Carré Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux légal en vigueur au jour de la facture et calculée sur le montant TTC.

4 – Dédit ou abandon :

En cas de dédit par l’entreprise cliente à moins de 30 jours francs avant le début de l’action de formation, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, Olivier Carré Conseil remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

En cas de force majeure, la responsabilité d’Olivier Carré Conseil ne pourra être retenue. Dans les autres cas d’impossibilité d’assurer l’action de formation, Olivier Carré Conseil remboursera au prorata sans que l’entreprise cliente ne puisse prétendre à un autre dédommagement.

5 – Différents éventuels :

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Cergy-Pontoise sera seul compétent pour régler le litige.

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